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Mandat de protection future : fonctionnement et démarches
Le mandat de protection future est un dispositif d’anticipation permettant d’organiser sa propre protection pour le jour où l’on ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts. Établi avant la perte des facultés, il permet de désigner une ou plusieurs personnes chargées d’assurer la protection du mandant, de ses biens ou les deux.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?
L’Article 477 du Code civil stipule qu’une personne majeure ou mineure émancipée peut désigner une ou plusieurs personnes pour la représenter si elle ne peut plus, à l’avenir, pourvoir seule à ses intérêts.
Le mandant est donc la personne qui organise sa protection. Il :
- choisit le ou les mandataires ;
- définit, dans les limites légales, leur mission et leurs pouvoirs.
Le mandataire est la personne qui assurera la représentation prévue lorsque le mandat entrera en vigueur. Il peut y avoir plusieurs mandataires.
Le mandat de protection future permet de protéger :
- la personne ;
- tout ou partie de son patrimoine ;
- les deux simultanément.
Mandat de protection future vs protection judiciaire
Le mandat repose sur une décision prise à l’avance par la personne elle-même. Il est établi sans intervention initiale du juge et ne retire pas au mandant sa capacité juridique.
La protection judiciaire (curatelle ou tutelle) est une mesure de protection décidée par un juge lorsque la situation justifie une mesure de protection juridique.
Pourquoi mettre en place un mandat de protection future ?
Ce dispositif s'adresse à toute personne qui souhaite préparer l'avenir l'esprit tranquille, quel que soit son âge. Il peut accompagner :
- un proche qui avance en âge et préfère anticiper une éventuelle perte d'autonomie
- les cas de maladie évolutive ou neurodégénérative ;
- les situations où une atteinte physique empêcherait d'exprimer sa volonté.
Dans chacun de ces cas, il offre un cadre clair, posé à l'avance, sur lequel vous et votre proche pouvez vous appuyer le moment venu.
Qui peut être désigné comme mandataire ?
Le mandataire peut être :
- une personne physique : conjoint, enfant, membre de la famille, ami et plus généralement d’un proche de confiance
- un professionnel/une personne morale qui doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (consultable auprès de la préfecture.
Le Code civil prévoit la possibilité de désigner un ou plusieurs mandataires :
- un chargé de la protection de la personne
- un autre du patrimoine.
Le choix du ou des mandataires
Choisir son mandataire, c'est choisir la personne qui veillera sur ses intérêts le moment venu, et quelques repères simples peuvent guider ce choix :
- La confiance avec l'accord sincère de la personne pressentie
- La disponibilité et sa capacité à assumer la mission durablement
- Selon la complexité du patrimoine, il est utile qu'elle dispose de compétences adaptées et qu'elle soit à l'aise pour tenir les comptes et conserver les justificatifs demandés
- Enfin, l'absence de conflit d'intérêts évident est aussi un préalable pour l'exercice de ce rôle.
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Quelle place pour les aidants dans le mandat de protection future ?
Un aidant peut aussi être mandataire. En effet, un proche qui accompagne déjà la personne peut être choisi comme mandataire s’il remplit les conditions requises.
Aidant vs mandataire
Le statut d’aidant ne donne pas automatiquement un pouvoir de représentation. Un aidant ne devient mandataire que parce qu’il a été expressément désigné dans le mandat.
L’aidant a un rôle d’accompagnement pratique, humain, matériel et administratif. Le mandataire exerce un pouvoir juridique de représentation délimité par le mandat et obéit à des obligations de gestion et de contrôle.
Le mandat est donc une façon d’anticiper non seulement pour savoir qui vous aidera, mais aussi jusqu’où cette personne devra intervenir.
Comment établir un mandat de protection future ?
Établir un mandat de protection future se fait pas à pas, en trois grandes étapes. Tout commence par le choix du mandataire, la personne à qui l'on confie le soin de veiller sur ses intérêts le moment venu. Vient ensuite la définition de ses missions et de ses pouvoirs, pour que chacun sache précisément ce qui lui est confié. Il reste enfin à choisir la forme du mandat, notarié ou sous signature privée, selon ce qui correspond le mieux à la situation.
Déterminer les missions et pouvoirs à confier à son mandataire
Les missions qui peuvent être confiées à un mandataire incluent :
- la protection de la personne, celle de son patrimoine, ou les deux à la fois,
- la gestion de l'ensemble de ses biens ou seulement une partie
- les souhaits relatifs à la vie personnelle
- les modalités de contrôle de la mission
- la répartition éventuelle des missions entre un ou plusieurs mandataires.
Choisir entre mandat notarié et sous signature privée
Pour valider le mandat, deux formes de signature existent :
Le mandat sous signature privée se fait via le formulaire Cerfa n°13592*04 ou par un acte sous signature privée contresigné par un avocat.
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Le mandat de protection future ne prend pas effet lors de sa signature mais lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Pour ce faire, une constatation médicale est nécessaire. Elle doit démontrer une altération :
- des facultés mentales ;
- ou des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté.
Le certificat doit être établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Quelle est la démarche associée ?
- Le mandataire présente au greffe du tribunal judiciaire :
- le mandat ;
- le certificat médical daté de moins de deux mois ;
- les autres justificatifs requis.
- Le greffier :
- vérifie les documents ;
- vise le mandat ;
- date sa prise d’effet ;
- le restitue au mandataire.
Mandat de protection future, curatelle ou tutelle : quelles différences ?
Le mandat de protection future est différent de la tutelle et de la curatelle :
La curatelle est une mesure judiciaire dans laquelle la personne reste décisionnaire mais doit être assistée pour certains actes importants.
Le mandat permet d’organiser en amont sa protection, mais il ne garantit pas qu’aucune mesure judiciaire ne sera ultérieurement nécessaire. Voici plusieurs situations concrètes possibles :
- le mandat peut prendre fin si une tutelle ou une curatelle est ouverte ;
- le juge peut décider de maintenir le mandat dans certaines circonstances ;
- lorsqu’il est insuffisant pour protéger la personne, le juge peut ouvrir une mesure complémentaire ou autoriser certains actes non prévus.
Pierre-Antoine Roy
CEO, nello
Pierre-Antoine a rejoint le groupe Crédit Agricole en tant que CEO de nello une fintech qui réunit au même endroit tout ce dont un aidant a besoin pour s’informer, s’organiser et suivre les dépenses liées à l’accompagnement de leur proche aidé. Pierre-Antoine croit profondément que chacun mérite de bien vieillir chez soi, entouré et respecté. Face au vieillissement de la population, il ressent une responsabilité d'agir concrètement et soutenir ceux qui accompagnent au quotidien les personnes dépendantes.
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