Procuration compte bancaire personne âgée : comment la mettre en place ?

Bien qu'elles soient encore capables de prendre des décisions, certaines personnes âgées en perte d'autonomie peuvent avoir besoin d'aide dans leur gestion bancaire. La procuration se révèle être une solution simple pour déléguer certaines opérations. Une solution qui nécessite une véritable confiance envers le mandataire (celui qui bénéficie de la procuration). Pour être validée, le consentement de la personne âgée est nécessaire. Très utile pour alléger la gestion financière du quotidien, la procuration sur compte bancaire d’une personne âgée présente tout de même des limites et des alternatives juridiques si elle ne suffit plus.

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Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?

Une procuration bancaire est un contrat de mandat entre le mandant (la personne âgée) et le mandataire (vous). Elle vous permet d’effectuer des opérations bancaires (retraits, chèques, virements) à la place du titulaire du compte, à savoir, votre proche en perte d’autonomie.

Son rôle est de simplifier la gestion financière de votre proche en perte d’autonomie.

Les 3 étapes pour faire une procuration sur compte bancaire

La demande de procuration se fait en 3 étapes, à commencer par l’obtention du consentement de votre proche.

Étape 1 : Le consentement 

Avant de faire votre demande, vous devez vous assurer que la personne âgée, pour qui vous demandez une procuration bancaire, est encore capable de discernement. Elle doit pouvoir exprimer sa volonté de manière lucide.

Le consentement est validé par la signature de votre proche qui doit être présent avec vous à la banque. 

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Bon à savoir
Si votre proche ne peut se déplacer, des solutions peuvent être proposées par votre banque.

Étape 2 : Le choix du type de procuration

Il faut ensuite choisir le type de procuration : 

• générale : vous pouvez gérer ses comptes bancaires, et ce, pour une durée indéterminée.
• limitée : la limitation peut porter sur les comptes, les opérations qu’il est possible de réaliser, le montant des opérations réalisées ou encore la durée de mise en place.

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Bon à savoir
Vous pouvez être le mandataire unique de la procuration. Mais votre proche peut aussi choisir d’accorder une procuration en co-gestion. Dans ce cas, plusieurs membres de la famille peuvent effectuer les opérations à la place du mandant.

Étape 3 : Les démarches auprès de la banque 

1. Faites la demande de procuration directement auprès du conseiller bancaire du mandant;
2. Remplissez et signez le formulaire interne fourni par la banque (pour le mandant et le mandataire) ;
3. Fournissez les éventuels justificatifs d’identité et documents complémentaires demandés par votre banque.

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Bon à savoir
Si votre proche n’est plus capable de discernement, il faudra envisager une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, etc.).

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Les limites et risques de la procuration

La procuration bancaire ne donne pas les pleins pouvoirs au mandataire, même si elle est générale. De même, certains pourraient être tentés d’abuser de la faiblesse d’un proche. Il existe donc des garde-fous pour protéger le mandant.

Les limites 

Des limites existent : 

• Vous ne pouvez pas clôturer le compte bancaire de votre proche sans son accord explicite et éclairé ;
• Vous ne pouvez pas modifier le compte bancaire (passer d’un compte courant à un compte épargne par exemple) ;
• Vous ne pouvez pas réaliser d’emprunts au nom du mandant ;
• Vous ne pouvez pas non plus vendre un bien appartenant à votre proche.

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Bon à savoir
Même avec une procuration sur les comptes bancaires de votre proche, ce dernier reste l’unique responsable de la bonne tenue de ses comptes, y compris en cas de découvert.

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Les risques d’abus 

Les arnaques à la carte bancaire sont devenues monnaie courante. La plupart du temps, en cas d’utilisation d’une carte bancaire contre le gré de son titulaire, la banque rembourse relativement facilement. Mais dans le cas d’une procuration bancaire, la procédure peut se compliquer. En effet, une carte bancaire est nominative et le fait d’utiliser celle de votre proche peut être considéré comme abusif, même si vous êtes mandataire du compte.

Autre cas, tout aussi difficile à gérer : l’abus de faiblesse. Certains mandataires abusent de la perte d’autonomie et de discernement de leur proche. Si vous avez des doutes sur la gestion bancaire d’un mandataire, n’hésitez pas à alerter la banqu

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Que faire quand la procuration n'est plus suffisante ?

Parfois, la procuration ne suffit plus : 

• Troubles cognitifs installés (Alzheimer, démence, désorientation) ;
• Altération du jugement entraînant des décisions incohérentes ;
• Impossibilité de comprendre les opérations bancaires proposées ;
• Perte de mémoire impactant la gestion financière ;
• Confusion régulière sur l’identité, le temps ou les démarches.

Dans ces situations, il convient d’étudier des alternatives à la procuration bancaires. Il existe des solutions encadrées par la loi et plus globales : 

Habilitation familiale

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique (non judiciaire) accordée par un juge mais moins lourde qu’une curatelle ou une tutelle. Elle vous permet de représenter votre proche en perte d’autonomie et de discernement dans des actes simples (payer des factures, gérer le compte, signer des documents administratifs) ou plus importants si le juge vous l’autorise.

Curatelle / tutelle

Ces deux mesures de protection juridique (judiciaire) visent à protéger les personnes en perte d’autonomie et de discernement dans des actes simples ou plus importants. La curatelle est une mesure d’assistance, s’adresse à des personnes capables de discernement mais ayant besoin d’assistance pour prendre certaines décisions importantes. La tutelle permet au tuteur de représenter la personne dans tous les actes de la vie courante, dans le cas d’une personne présentant une atteinte sévère et durable des capacités cognitives.

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