Aidants
Don de jours de repos pour aidant : conditions et démarches
Accompagner un proche en perte d’autonomie ou dépendant demande du temps. Assurer les rendez-vous médicaux, une sortie d'hôpital, l’organisation du quotidien… On pose des jours de congés, mais leur nombre est bien souvent insuffisant pour arriver à tout gérer.
Pour ces situations, il existe une solution encore peu connue, fondée sur la solidarité entre collègues : le don de jours de repos. Vos collègues peuvent vous céder une partie de leurs jours non pris, de façon anonyme. Vous pouvez ainsi continuer à être présent pour votre proche, et votre salaire est maintenu.
Voici comment ce dispositif fonctionne, et comment le demander.
Le don de jours de repos, c'est quoi ?
Le don de jours de repos permet à un salarié de céder ses jours de repos non pris à un collègue de la même entreprise. Par exemple lorsque celui-ci s'occupe d'un enfant gravement malade ou d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Deux lois l'encadrent :
- La loi Mathys (9 mai 2014) a créé le don de jours pour les parents d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté. Lire le texte de la loi
- La loi du 13 février 2018 l'a étendu aux salariés qui accompagnent un proche, quel que soit son âge, en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Lire la loi sur Légifrance
Dans la fonction publique, un décret du 9 octobre 2018 ouvre le même droit aux agents.
Qui peut recevoir des jours de repos ?
Vous pouvez recevoir des jours si vous accompagnez un proche dans l'une de ces situations :
- Votre enfant est gravement malade, handicapé ou victime d'un accident grave (enfant de moins de 20 ans à charge).
- Un proche, quel que soit son âge (conjoint, parent, frère ou sœur, enfant devenu adulte…), est en perte d'autonomie importante.
- Un proche est en situation de handicap, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
Qui la loi considère-t-elle comme un « proche » ?
Le cercle est large :
- votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
- vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ;
- vos frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins germains ;
- les mêmes membres de la famille de votre conjoint ou partenaire ;
- une personne âgée ou handicapée avec qui vous vivez, ou avec qui vous avez des liens étroits et stables (un voisin, un ami proche).
Votre proche doit vivre en France depuis plus de 3 mois.
Faut-il avoir posé tous ses congés avant ?
Le Code du travail ne prévoit pas cette condition pour les salariés du privé. Certaines entreprises peuvent toutefois la fixer dans leur accord interne. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour en savoir plus.
Dans la fonction publique, c'est explicite : vous n'avez pas besoin d'avoir épuisé vos congés ou vos jours de RTT (guide officiel de la DILA).
Comment faire votre demande, étape par étape ?
- Parlez-en aux Ressources Humaines. Vous pouvez demander si une procédure interne existe (formulaire, charte). Votre responsable ou le CSE peuvent aussi vous orienter.
- Demandez un certificat médical. Il est rédigé par le médecin qui suit votre proche. Il précise la maladie, le handicap ou l'accident, et indique qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
- Envoyez votre demande écrite à votre employeur, avec le certificat. Il vérifie que les conditions sont remplies : votre lien avec le proche, sa situation et le certificat médical.
- Vos collègues sont informés. Selon l'organisation de votre entreprise, les RH lancent un appel au don, sans révéler votre identité si vous préférez garder l'anonymat.
- Les collègues volontaires proposent des jours. Chaque don doit être accepté par l'employeur, qui peut en refuser certains.
- Les jours acceptés vous sont attribués. Vous organisez vos absences avec votre employeur.
Votre salaire est-il maintenu pendant votre absence ?
Oui. Pendant les jours d'absence financés par vos collègues, vous gardez votre rémunération habituelle.
Vos droits sont aussi protégés :
- Votre absence est prise en compte dans votre ancienneté.
- Vous gardez vos avantages. Tout ce que vous aviez acquis avant votre absence est conservé.
Vos collègues veulent vous aider : comment donnent-ils des jours ?
Une section à partager avec vos collègues.
Tout salarié peut donner des jours, dès lors qu'il dispose de jours de repos acquis et non pris (Service-Public). Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie. Personne ne peut y être obligé.
Quels jours peut-on donner ?
- les jours de la 5e semaine de congés payés : les 4 premières semaines ne peuvent pas être données, mais il n'a pas besoin de les avoir déjà prises pour faire un don de jours ;
- les RTT non pris ;
- les jours de récupération non pris ;
- les jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
Seuls les jours déjà acquis peuvent être donnés, pas ceux à venir.
Comment faire ? Le salarié “donneur” fait sa demande aux RH, souvent par un simple courrier ou formulaire. L'accord de l'employeur est obligatoire dans le secteur privé, et il peut refuser (dans la fonction publique, l'administration ne peut pas s'y opposer). Une fois le don accepté, les jours sont retirés de son compteur et attribués anonymement.
Le don de jours en un coup d'œil
Votre entreprise n'a jamais organisé de don de jours : que faire ?
Bonne nouvelle : le droit existe déjà. Il est inscrit dans le Code du travail et s'applique dans toutes les entreprises, sans accord préalable. Ce qui manque parfois, c'est seulement une procédure claire.
Vous pouvez proposer à votre employeur d'en créer une : un formulaire, une charte, un circuit de validation. Il peut le faire par accord d'entreprise, par accord de branche ou par simple décision, après information du CSE.
Des arguments pour en parler :
- C'est simple à mettre en place. Le cadre légal existe, il suffit de l'organiser.
- Les équipes apprécient. Le don de jours renforce la solidarité entre collègues.
- L'entreprise fidélise. Elle garde des salariés expérimentés, qui peuvent s'absenter sereinement plutôt que partir.
- Les absences sont anticipées. L'employeur peut s'organiser au lieu de subir des arrêts imprévus.
- C'est valorisé dans la démarche RSE de l'entreprise.
À qui en parler ? Aux RH, à votre manager, aux représentants du personnel ou au CSE.
Quelles autres solutions pour vous absenter ?
Le don de jours se combine avec d'autres droits liés au travail :
- Le congé de proche aidant : Renouvelable, dans la limite d'un an sur toute la carrière.
- Le congé de présence parentale : pour rester auprès d'un enfant gravement malade ou handicapé. En savoir plus sur Service-Public
- Le temps partiel ou le télétravail : à négocier avec votre employeur pour alléger votre semaine.
Pierre-Antoine Roy
CEO, nello
Pierre-Antoine a rejoint le groupe Crédit Agricole en tant que CEO de nello une fintech qui réunit au même endroit tout ce dont un aidant a besoin pour s’informer, s’organiser et suivre les dépenses liées à l’accompagnement de leur proche aidé. Pierre-Antoine croit profondément que chacun mérite de bien vieillir chez soi, entouré et respecté. Face au vieillissement de la population, il ressent une responsabilité d'agir concrètement et soutenir ceux qui accompagnent au quotidien les personnes dépendantes.
