Sauvegarde de justice : une mesure de protection temporaire

Lorsque vous accompagnez un proche vulnérable, il peut arriver que la situation se dégrade brusquement : votre proche ne parvient plus à gérer ses démarches, prend des décisions risquées, ou se trouve sous l’influence de personnes mal intentionnées. Dans ces moments-là, la sauvegarde de justice peut être une solution essentielle. Rapide à mettre en place, souple et temporaire, elle constitue souvent la première mesure de protection juridique adaptée aux situations critiques.

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Qu'est-ce que la sauvegarde de justice et dans quels cas est-elle utilisée ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée aux personnes majeures dont les facultés sont altérées de manière passagère ou qui ont besoin d’une protection immédiate. Elle leur permet d'être représentées pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure ne peut dépasser une année, et est renouvelable une fois.

Votre proche majeur peut être concerné par cette mesure s’il :

• rencontre des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie ;
• souffre d'une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l'âge ;
• est sujet à une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques, ce qui l’empêche d'exprimer sa volonté ;
• est sujet à une grave atteinte de ses facultés (la sauvegarde de justice est alors une mesure immédiate, en attendant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle).

Les mineurs émancipés peuvent aussi faire l’objet d’une sauvegarde de justice.

Deux types de sauvegarde de justice : judiciaire ou médicale

Il existe deux formes de sauvegarde de justice, selon la situation :

• La sauvegarde de justice judiciaire : Elle est décidée par le juge des contentieux de la protection, à la suite d’une requête accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Elle est souvent demandée lorsqu’une mesure plus durable (curatelle ou tutelle) est envisagée.
• La sauvegarde de justice médicale : Elle peut être mise en place plus rapidement, sur déclaration d’un médecin au procureur de la République, lorsqu’une protection immédiate est nécessaire. Le juge n’intervient pas à ce stade.

Dans les deux cas, la mesure reste temporaire et n’entraîne pas d’incapacité juridique.

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Comment demander une sauvegarde de justice ?

La procédure dépend du type de sauvegarde concerné : judiciaire ou médicale.

La sauvegarde de justice judiciaire

Elle peut être demandée auprès du juge des contentieux de la protection par :

• la personne à protéger elle-même ;
• la personne qui vit en couple avec elle ;
• un parent ou allié ;
• une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
• le tuteur ou curateur déjà désigné ;
• le procureur de la République ;
• ou un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, assistante sociale…).
  
  

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur.

Une requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger, accompagnée notamment d’un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert, et du formulaire cerfa n°15891. Le juge entend ensuite la personne à l'origine de la demande et votre proche vulnérable avant une audience qui a lieu à huis clos, à l’issue de laquelle le juge rend sa décision. La demande de sauvegarde de justice doit être traitée dans les 12 mois qui suivent sa saisie. En l’absence de décision du juge dans ce délai, le dossier est classé sans suite.

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La sauvegarde de justice médicale

Elle est mise en place à la suite d’une déclaration d’un médecin au procureur de la République, lorsqu’une protection rapide est nécessaire.

Cette déclaration peut être faite :

• soit par le médecin traitant de la personne (avec l’avis conforme d’un psychiatre) ;
• soit par le médecin de l’établissement de santé où elle est prise en charge.

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Bon à savoir
Le juge des contentieux de la protection n'intervient pas pour la mise en place d’une sauvegarde de justice médicale.

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Les effets et les limites de la sauvegarde de justice

Si votre proche est placé sous sauvegarde de justice, il conservera tous ses droits et pourra accomplir tous les actes de la vie civile. Pour répondre aux situations d’urgence, ou permettre d’accomplir certains actes déterminés, le juge peut nommer un mandataire spécial (ou plusieurs), familial ou professionnel, chargé d'accomplir des actes précis : payer les factures, gérer un compte, résilier un contrat, vendre un bien…

Le mandataire spécial pourra également contester certains actes contraires aux intérêts de votre proche s’ils ont été réalisés dans un moment d’altération de ses facultés, ou si ces actes sont déséquilibrés voire contraires à ses intérêts.

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De la sauvegarde de justice à une autre mesure

La sauvegarde de justice, parce qu’elle peut être mise en place très rapidement, est souvent la première étape avant une curatelle (une mesure d'assistance et de conseil) ou une tutelle (la mesure de protection la plus forte où votre proche est représenté par un tuteur pour tous les actes de la vie civile).

Une sauvegarde de justice peut également prendre fin pour les raisons suivantes :

• le délai pour lequel elle a été prononcée est échu ;
• la mesure est levée par le juge, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée ;
• la mesure est levée par le juge parce que votre proche reprend possession de ses facultés.

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La sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ou médicale qui a l’avantage de pouvoir être mise en place très rapidement pour protéger une personne vulnérable. Si vous estimez que votre proche prend des décisions qui le desservent voire le mettent en danger, et qu’il n’est plus en mesure de faire preuve de suffisamment de clairvoyance et de discernement pour gérer seul certains actes de la vie courante, elle peut être une solution très utile, en attendant la mise en place éventuelle d’une curatelle ou d’une tutelle.
Pour en savoir plus sur cette mesure, n’hésitez pas à vous tourner vers le médecin traitant de votre proche, une assistante sociale ou une permanence juridique.

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