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Curatelle : conditions, types et démarches
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En tant qu’aidant, il vous incombe de protéger les intérêts de votre proche en perte d’autonomie. Parmi les mesures de protection juridique existantes, la curatelle est souvent celle qui suscite le plus d’interrogations : Qui peut en bénéficier ? Quels sont les différents types ? Comment déposer une demande ? Pas de panique : on reprend tout pas à pas pour vous aider à y voir clair.
Qu'est-ce que la curatelle et dans quel cas l'utiliser ?
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée aux personnes majeures qui ont besoin d’être accompagnées pour la gestion de certains actes de la vie civile parce que leurs facultés mentales ou corporelles sont altérées. Ainsi, si votre proche est placé sous curatelle, il conservera une certaine autonomie (contrairement à une personne sous tutelle), mais ne pourra plus gérer seul ses actes importants, comme la vente d’un bien.
Les 3 formes de curatelle
Il existe trois formes de curatelle qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut accomplir.
Qui peut demander la curatelle et comment faire la démarche ?
La demande de curatelle peut être émise par différentes personnes :
- Votre proche majeur lui-même ;
- La personne avec qui votre proche vit en couple ;
- Un parent ou allié ;
- Une personne entretenant avec votre proche des liens étroits et stables ;
- Une personne exerçant déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire) ;
- Le procureur de la République, de sa propre initiative ;
- Un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, psychologue, travailleur social...).
La demande doit être adressée par requête (c’est-à-dire par acte écrit) au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre proche. Un certain nombre de documents doivent être ajoutés à la demande, dont le formulaire cerfa n°15891 et un certificat médical circonstancié, délivré par un médecin expert, qui décrit le déclin des facultés de votre proche et l'évolution prévisible de son état.
Pour consulter la liste complète de ces pièces, rendez-vous sur le site du gouvernement.
Rôle du curateur : assistance et contrôle
Si vous devenez curateur de votre proche, vous devrez obligatoirement l’assister pour les dépenses importantes, ainsi que pour un certain nombre d’actes importants appelés actes de disposition :
- achat ou vente d’un immeuble, apport en société d'un immeuble, conclusion d’un bail supérieur à 9 ans ;
- délivrance d'une carte bancaire de crédit ;
- transferts entre compte(s) courant(s) et compte(s) de placement, souscription d'un emprunt, d’un contrat de gestion de patrimoine ;
- souscription ou rachat d'un contrat d'assurance vie, désignation, substitution ou révocation d'un bénéficiaire d'assurance vie ;
- acceptation ou renonciation à une succession, à une donation ou à un legs ;
- donations, partages ;
- actions en justice, conventions d'honoraires.
De son côté, votre proche pourra continuer à effectuer seul tous les actes d’administration courante, notamment :
- souscrire une assurance ou une mutuelle ;
- faire exécuter les réparations urgentes et les réparations d’entretien de son domicile ;
- accepter une succession à concurrence de l’actif net ;
- souscrire un bail d’habitation d’une durée inférieure 9 ans ;
- vendre des meubles d’usage courant (à l’exception des meubles précieux et de ceux garnissant son logement) ;
- faire un testament (qui peut toutefois être annulé s’il apparaît qu’il ne résulte pas d’une volonté consciente).
Curatelle vs Tutelle et Habilitation familiale
Outre la curatelle, d'autres dispositifs permettent de protéger votre proche majeur lorsqu’il n’est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de réaliser ou de comprendre les actes de la vie courante :
- la tutelle (mesure de protection judiciaire): vous ne vous contentez pas d’assister votre proche, mais vous le représentez et prenez des décisions en son nom pour les actes importants. Il s’agit donc d’une protection beaucoup plus forte que la curatelle.
- l’habilitation familiale (mesure de protection non judiciaire): elle est possible si votre proche est un membre de votre famille (conjoint, parent, enfant, frère/sœur…). Vous devez alors le représenter, comme dans le cadre d’une tutelle, mais avec moins de contrôle administratif (pas de contrôle continu du juge, pas de compte de gestion à rendre chaque année…).
En bref, la curatelle accompagne, la tutelle représente, et l’habilitation familiale vous permet, en tant que famille, d’agir à la place de votre proche avec une procédure plus simple et plus souple.
La curatelle est une mesure précieuse pour protéger votre proche vulnérable tout en respectant son autonomie. En tant qu’aidant, votre rôle est central : vous détectez les difficultés, vous accompagnez, vous rassurez, et parfois, vous prenez les démarches en main. Comprendre les différents types de curatelle, leurs conditions et la procédure de demande vous permet d’agir avec plus de sérénité et d’éviter les situations d’urgence. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels pour être guidé et à échanger avec votre proche pour préserver au maximum son autonomie et sa dignité.
